INFORMATIONS LEGALES

Conditions générales des sites O.C.B.I.

Lisez ces conditions attentivement avant d'utiliser les sites ocbi.  L'utilisation de ces sites implique que vous acceptez ces conditions. N'utilisez pas ces sites si vous n'acceptez pas ces conditions. Ces conditions générales sont régulièrement mises a jour et adaptées a l'actualité. Il est recommande de les consulter avant toute utilisation.

Pour l'accès et l'utilisation des sites de la S.A. O.C.B.I. (désignée ci-après comme "OCBI"), les conditions générales suivantes et toutes les règles légales en vigueur s'appliquent. Ces conditions générales sont divisées en trois chapitres. Vous devez être âgé de 16 ans ou plus pour utiliser ces sites et en utilisant ces sites, vous certifiez avoir 16 ans ou plus.

1. Consentement

2. Conditions applicables à chaque utilisateur des sites

3. Conditions spécifiques à tout annonceur

 
1 - CONSENTEMENT

Lorsque vous utilisez ce site, vous acceptez d'être lié par les termes et conditions énoncés dans le présent document. De plus, lorsque vous utilisez un service particulier de OCBI, vous consentez à respecter les règles publiées pour tous les services OCBI applicables et qui sont susceptibles d'être modifiés. En cas de désaccord avec les termes de ces conditions, les modifications réalisées a posteriori ou si vous n'êtes pas satisfait par les services fournis, la seule solution consiste à ne plus utiliser les sites OCBI. Ces conditions sont susceptibles d'être mises à jour à n'importe quel moment. Vous déclarez comprendre et connaître votre obligation à vérifier régulièrement les possibles modifications portées à ces conditions. OCBI s'engage à communiquer à travers le site toute modification importante réalisée à ces conditions.

POLITIQUE DE CONTENU

Vous déclarez comprendre que tous les messages, les commentaires, les fichiers, les images, les photos, les vidéos, les sons et tout autre matériel (« Contenu ») envoyé, transmis ou relié au Service relèvent de la responsabilité de la personne à l'origine de ce Contenu. Concrètement, vous serez tenu responsable de tous les Contenus que vous téléchargez, envoyez ou distribuez à travers les Services. Vous déclarer comprendre que OCBI ne contrôle pas et ne peut être tenu responsable du Contenu distribué à travers le site Internet et que, lorsque vous utilisez le site, vous pourrez vous trouver face à des Contenus offensifs, déplacés, indécents ou choquants. De plus, les sites OCBI et les Contenus publiés à travers ses sites sont susceptibles de comporter des liens vers d'autres sites Internet qui n'ont aucune relation avec OCBI. OCBI ne peut aucunement garantir la véracité ou l'authenticité des informations contenues sur de tels sites. Si vous vous redirigez vers d'autres sites Internet, vous le faites à vos propres risques. Vous reconnaissez que OCBI n'effectue pas de prévisualisation ni n'approuve le Contenu avant sa publication. Toutefois OCBI se réserve le droit de refuser, supprimer ou déplacer tout Contenu distribué à travers du Service qui contrevient à l'esprit du site ou enfreigne les Conditions.

CONDUITE

Vous vous engagez à ne pas distribuer ni envoyer les Contenus :

a. contrevenant aux lois en vigueur,

b. nuisibles, illicites, dangereux, abusifs, calomnieux, pornographiques, diffamatoires, portant atteint à la vie privée ou susceptibles de nuire aux enfants;

c. qui harcèlent, dégradent, intimident ou de caractères haineux envers un individu ou un groupe en raison de sa religion, son sexe, son orientation sexuelle, sa race, son appartenance ethnique, son âge ou son handicap;

d. usurpant l'identité d'un tiers, y compris (mais non limité à) les employés de OCBI;

e. contenant des informations personnelles appartenant à une autre personne et sans son consentement;

f. faux, trompeurs, fallacieux, cherchant à désinforment ou à faire diversion;

g. contrevenant aux termes d'un brevet d'invention, marque enregistrée, secret commercial, droit d'auteur ou d'autre droit de propriété de toute autre personne, ou Contenu dont l'Utilisateur n'a pas le droit de mettre à disposition du public conformément à une disposition légale, à une relation contractuelle ou fiduciaire.

h. représentant ou contenant une forme de marketing d'affiliation, code de référence ment, « junk mail » ou « spam », lettres chaîne, marketing pyramidal ou de publicité non sollicitée.

i. Représentant ou contenant une forme de publicité ou de sollicitation si ce Contenu est placé dans une section ou une catégorie non destinée à de telles fins; Ou si ce Contenu est envoyé par courriel aux utilisateurs de OCBI qui avaient demandé à ne pas recevoir d'informations commerciales;

j. contenant des liens vers des services commerciaux ou des sites Internet, sauf les cas clairement définis par OCBI;

k. promotionnant des services illicites ou proposant des produits dont la vente est interdite ou réglementée par la législation en vigueur, y compris tous les articles dont la vente est interdite ou réglementée par la loi française;

l. contenant des virus informatiques ou tout autre code informatique, les fichiers et les programmes destinés à détruire ou diminuer le bon fonctionnement de n'importe quel équipement informatique (logiciel ou hardware) ou de télécommunication;

m. qui interrompent les connexions normales en envoyant un nombre excessif de messages au Service (flooding attack) ou qui interrompent en général l'accès normal des usagers au Service;

n. qui utilisent de fausses adresses émail ou de fausses en-têtes ou manipulent de façon générale les identifiants afin de dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service.

De plus, vous vous engagez à ne pas :

a. prendre contact avec des personnes qui n'ont pas demandé à être contactées;

b. poursuivre ni harceler personne;

c. recueillir des informations personnelles concernant d'autres usagers à des fins commerciales ou illégales;

d. avoir recours à des moyens automatiques tels que des robots, des outils d'exploration des données, etc. pour télécharger des données depuis le Service – à l'exception des moteurs de recherche (par ex. Google) et des archives publiques non commerciales (par ex. archive.org) qui sont conformes à nos fichiers robots.txt;

e. publier de Contenu global ou hors de propos, publier continuellement le même Contenu ou faire supporter un poids disproportionné à notre infrastructure;

f. publier le même article ou service dans plus d'une catégorie, ou dans plus d'une région; ou

g. tenter d'accéder aux systèmes informatiques de OCBI ou tenter d'une façon ou d'une autre d'interrompre, de diminuer, de nuire au fonctionnement de, ou de détériorer le Service ou le site Internet de OCBI.

CONFIDENTIALITÉ ET INFORMATION DU PUBLIC

Lorsque vous utilisez le site de OCBI vous déclarez et vous engagez à ce que OCBI conserve ou divulgue, à son entière discrétion, votre Contenu ou vos données, telles que les adresses émail et IP, l'horodatage ou toute autre information concernant l'utilisateur, si exigé par la loi ou si, agissant de bonne foi, la préservation ou la divulgation est considérée dans ces cas comme nécessaires afin de : suivre des procédures légales; appliquer ces Conditions; veiller à ce qu'aucun Contenu ne viole les droits de tierces parties; veiller à ce qu'aucune information de contact (par ex. Numéro de téléphone, adresse du domicile) de tiers n'est publiés ou transmis sans leur consentement ou dans des cas de harcèlement; Veiller à la protection des droits et à la sécurité des biens et des personnes tant pour OCBI que pour ses usagers ou le grand public.

NOTIFICATION DES AVIS D'INFRACTION

Si vous pensez que votre travail a été copié et que l'on a porté atteinte à votre droit d'auteur ou à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous contacter à partir de la page « Contact ». A cette fin, veuillez fournir à nos représentants les indications suivantes :

a. Identifiez le contenu sur le site OCBI qui, selon vous, viole vos droits, en n'oubliant pas de donner suffisamment d'indications afin que nous puissions le localiser sur notre site;

b. Une déclaration faite en votre nom indiquant que vous disposez de raisons suffisantes pour prouver que le contenu litigieux n'a pas l'accord de son auteur ni de son agent et enfreint la loi;

c. Une déclaration faite en votre nom assurant que les informations présente dans votre déclaration sont fiables et démontrant que vous êtes propriétaire du droit d'auteur en question ou êtes autorisé à agir en son nom;

d. Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse émail; et

e. Votre signature physique ou électronique.

Nous nous réservons le droit de retirer les contenus lorsque nous soupçonnons toute enfreinte à ces conditions ou toute violation des droits.

PRATIQUES CONTRE LE « SPAM »

Vous convenez et acceptez que l'envoi non sollicité de messages publicitaires à des adresses mail de OCBI ou via les systèmes informatiques de OCBI, est expressément interdit par ces Conditions. Toute utilisation frauduleuse des systèmes informatiques de OCBI sera considérée comme une enfreinte aux Conditions présentées par ce document et à la législation française. De telles enfreintes sont susceptibles d'exposer le responsable ou ses représentants à des poursuites civiles et pénales.

TRANSACTIONS AVEC LES PERSONNES PHYSIQUES ET JURIDIQUES

OCBI ne pourra être tenu responsable de votre interaction avec des personnes juridiques et/ou physiques initiées sur le Site ou à travers le Service. Ceci comprend, sans y être limité, le paiement et la livraison de biens et services, et tout autre terme, condition, garanties ou représentations y ayant trait. Ces transactions s'effectueront uniquement entre vous et ces personnes physiques ou juridiques.

Vous convenez et acceptez que OCBI ne soit tenu responsable ou passible de poursuites pour la perte ou les dommages encourus au cours de telles transactions. En cas de querelle entre des usagers du site ou entre un usager et un tiers, vous convenez et acceptez que OCBI ne soit soumis à aucune obligation d'intervenir. Dans le cas où surgirait une querelle entre plusieurs usagers, vous reconnaissez dégager OCBI, ses agents, employés, représentants et ayant droits de toute responsabilité sur les plaintes et les dommages (directs et indirects) de toute sorte ou nature, connu et à connaître, soupçonnés ou non, déclarés ou non, résultant ou ayant trait à ces querelles et/ou nos services.

LIMITES ET RÉSILIATION DU SERVICE

Vous convenez et reconnaissez que OCBI peut établir des limites concernant l'utilisation faite de son Service, concernant entre autre le nombre maximal de jours durant lesquels le Contenu sera retenu par le Service, le nombre et la taille maximale des messages ou d'autre Contenu transmis ou stocké par le Service, et la fréquence d'accès au Service. Vous convenez que la responsabilité de OCBI ne pourra être engagée en cas de suppression ou d'incapacité à enregistrer un Contenu conservé ou transmis par le Service. Vous convenez que OCBI se réserve le droit de modifier ou d'interrompre à tout moment le Service (ou partie de celui-ci) sans obligation d'en avertir, et que OCBI n'est astreint à aucune obligation concernant la modification, la suspension ou l'interruption du Service.

Vous convenez et acceptez que OCBI a le droit (mais pas l'obligation) de supprimer ou de désactiver un compte, de bloquer un mail ou une adresse IP ou de suspendre votre accès au Service (ou partie de celui-ci), de façon immédiate et sans préavis, et à son entière discrétion, et de supprimer ou de rejeter tout Contenu au sein du Service, sans en communiquer la raison et sans limitation, si OCBI soupçonne que vous avez manqué au texte ou à l'esprit des Conditions d'Utilisation. De plus, vous convenez que la responsabilité de OCBI ne pourra être engagée en cas de résiliation de votre accès au Service. Vous acceptez également de ne pas tenter d'utiliser le Service après résiliation.

2 - CONDITIONS APPLICABLES A CHAQUE UTILISATEUR DES SITES

Définition du site

OCBI met à la disposition des particuliers et des professionnels un site Internet pouvant recevoir des petites annonces gratuites. Ces annonces sont placées par les annonceurs dans des rubriques et sous-rubriques spécifiques. Le but recherché est que l'annonceur puisse recevoir le maximum de propositions d'achat. Le site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est libre d'accès.

Contenu du site

OCBI a conçu le contenu de ces sites avec le plus grand soin. Le contenu du site ne peut recevoir des petites annonces ou des produits contraires aux lois et aux bonnes mœurs. La définition, la description, l'exactitude et l'état du produit proposé relèvent de la responsabilité de l'annonceur et font appel a sa bonne foi L'annonceur déclare que les informations concernant son annonce sont exactes et complètes et en assume la responsabilité. OCBI n'a aucune responsabilité quant au contenu des annonces placées.

Objectifs

OCBI a pour objectif de mettre en relation des acheteurs et des vendeurs. En aucun cas OCBI ne peut être qualifié d'intermédiaire et sa responsabilité engagée qu'il y ait transaction ou pas. OCBI n'est jamais partie à l'accord qui est conclu entre l'acheteur et le vendeur après utilisation du site. Cette clause s'applique même dans le cas où OCBI préviendrait à sa demande un acheteur que le produit qu'il recherche est arrivé sur le site.

Données

Pour placer une annonce, l'annonceur doit en un premier temps décliner ses coordonnées de façon à ce que les éventuels acheteurs puissent entrer en relation avec lui. La saisie des noms, prénoms, adresse, numéros de téléphone ou/et fax doit être sincère. Toutefois pour des raisons de confidentialité, ces données peuvent être masquées et l'annonceur est autorisé à passer son annonce sous un pseudonyme légal et identifiable du moment qu'il est associé a une adresse Email sincère et sûre. Pour les informations financières relatives au paiement, notamment le numéro de compte bancaire, OCBI recommande la prudence et préconise qu'elles soient communiquées en dernier lieu, une fois la transaction conclue. 

Le site est libre d'accès ; néanmoins, en se connectant l'utilisateur reconnaît par la même qu'il est habilité et autorisé a se connecter, notamment si ces connexions ont lieu depuis un espace professionnel.

Le but final étant la réalisation d'une transaction, l'annonceur s'engage à donner le maximum de renseignements sur le produit qu'il propose. Ces informations doivent être claires, identifiables et sincères. La responsabilité de l'annonceur sera évoquée ci-après.

La grille de saisie du produit peut comporter des zones obligatoires de saisie qui doivent être impérativement complétées

Une annonce ne peut être placée qu'une fois et dans une seule sous-rubrique. Le site dans la page d'accueil ainsi que celle de chaque sous-rubrique fait apparaître les dernières offres reçues ou remises à jour.

Pour le bon fonctionnement du site, OCBI rassemble des informations, entre autres, au moyen de données IP et cookies. Avec ces informations, OCBI peut adapter des parties du site et les services offerts aux des utilisateurs. Ainsi, les services et la facilité d'utilisation de OCBI sont encore accrus pour l'utilisateur.

OCBI respecte la vie privée de chacun, et n'utilisera pas ces données dans un autre but que d'améliorer les services envers l'utilisateur de ses sites. Sans le consentement express de l'utilisateur, les données ne seront pas mises a la disposition de tiers. Si OCBI a des raisons fondées de supposer que l'utilisateur enfreint les droits de la propriété intellectuelle de tiers, de quelque façon que ce soit, elle sera en droit de transmettre les données de l'utilisateur, son adresse Email comprise, a ce tiers. En utilisant ce site, cette condition est acceptée de façon expresse par l'utilisateur.

Le fait de s'inscrire aux sites  OCBI entraîne l'accord implicite de recevoir la newsletter de OCBI ainsi que les éventuelles propositions de ses partenaires. Toutefois, l'internaute a la possibilité de se dés-inscrire en bas de chaque newsletter.

Un service de statistiques hebdomadaires par émail est mis en place à l'activation d'un compte utilisateur. Ce service est gratuit et automatique. Pour toute demande de dés-inscription de ce service, l'utilisateur peut envoyer un émail à l’administrateur. Sa requête sera traitée dans les plus brefs délais.

OCBI renvoie a d'autres sites (par exemple au moyen de hyper liens, bannières ou boutons). Sur ces sites, l'utilisateur est régi par les règles concernant la vie privée du site en question. OCBI n'a aucune influence sur le contenu et la politique de ces sites. Il en est de même en cas d'utilisation des services de fournisseurs externes.

Droits de propriété intellectuelle

1. Les droits de propriété intellectuelle concernant le site, les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les bases de données, photos etc., matériel visuel (fixe et/ou en mouvement), matériel sonore, formats, logiciels, marques (noms de domaine compris) et autres matériaux compris, appartiennent à OCBI, ses donneurs de licence et/ou annonceurs. S'il a contrevenu aux droits d'auteur, commerciaux ou autres dans les annonces placées, c'est à l’annonceur d'intenter une action contre le(s) contrevenant(s) a ses droits. OCBI n'étant pas partie au litige.

2. L'utilisateur n'est pas autorisé à mettre le site a disposition de tiers de quelque façon que ce soit et/ou de le multiplier autrement qu'en le téléchargeant et en le regardant sur un seul ordinateur et/ou en imprimant une seule copie.

Responsabilité de l'annonceur

1. L'utilisation de données personnelles qui ont été publiées par des tiers via le Site est uniquement autorisée en vue de conclure un accord avec l'annonceur directement, concernant ce qui est proposé ou demandé. En aucun cas il n'est autorisé de traiter des données personnelles pour tout autre objet, ce qui signifie, entre autres, qu'il est interdit :

- d'envoyer un ou des Email(s) sans y  être invité a un annonceur, ainsi qu'un ou des Email(s) dont le contenu est de nature générale et ne concerne pas directement ce qui est proposé ou demandé, qu'il s'agisse de messages commerciaux ou non

- d'envoyer un ou des Email(s) sans y être invité a un annonceur, dans le ou lesquels il est proposé des produits ou services commerciaux, si ces produits ou services concernent indirectement ce qui est demandé ou proposé, ou non

- de rassembler des adresses Email d'utilisateurs et/ou annonceurs de OCBI  pour quelque raison que ce soit.

2. En cas d'infraction même partielle a ce qui est stipulé dans cet article, l'utilisateur sera redevable d'une pénalité contractuelle immédiatement exigible de 1.000 euros (mille euros) par événement, sans autre avertissement ou mise en demeure et sans qu'une intervention judiciaire a cet effet ne soit exigé, l'utilisation d'une donnée personnelle valant comme un événement, ce sous réserve de ce qui est stipulé dans l'article 6 ci-dessous.

Exclusion

OCBI se réserve le droit d’exclure l'utilisateur du site, en cas d'infraction aux conditions générales, de quelque façon que ce soit, sous réserve du droit de OCBI  de prendre d'autres mesures judiciaires et d'exiger des dommages et intérêts.

Garantie

OCBI ne garantit pas :

• que les textes des annonces soient corrects, exacts et complets et que les produits proposés soient de bonne qualité, sûrs, et conformes à toutes les stipulations légales.

• Que la partie contractante est habilitée a conclure un accord l'utilisateur, que les informations personnelles qu'elle fournit sont correctes, complètes et actuelles et qu'elle exécutera l'accord comme il se doit.

• Que le site fonctionnera de façon ininterrompue et sera exempte d'erreurs, et

• que des tiers n'abusent  de ses systèmes.

Responsabilité de OCBI

1- Par la présente, OCBI exclut toute responsabilité pour n'importe quel préjudice causé directement et/ou indirectement de quelque façon que ce soit du fait de l'utilisation du site. Notamment, OCBI ne sera en aucun cas responsable d'un quelconque préjudice, causé par :

- des faits et actions des utilisateurs, comme conclure un accord, qui serait inspiré par les annonces placées sur le site

- l'impossibilité d'utiliser le site

- le fait qu'un produit proposé sur le site ne corresponde pas aux spécifications mentionnées sur le site

- le fait que les informations sur le site soient inexactes, incomplètes ou ne sont pas actuelles

- l'utilisation irrégulière des systèmes de OCBI, dont le site, par un tiers

- actions de la partie contractante après la conclusion d'un accord avec elle.

2. Les limitations de la responsabilité pour des préjudices directs et/ou indirectes reprises dans ces conditions ne s'appliquent pas si le préjudice résulte d'une faute grave de OCBI.

3. L'utilisateur préserve OCBI de toutes les demandes de réparation de lui-même et de tiers, découlant et/ou se rapportant de quelque façon que ce soit a un accord que vous conclu après en utilisation de ce site.

Liens

Le site comporte des liens (par exemple au moyen de hyper liens, bannières ou boutons) a des sites de tiers. OCBI  n'a aucune autorité sur ces sites. OCBI n'est pas responsable du contenu de ces sites.

Sécurité

OCBI s'efforce de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière. Pour cela, OCBI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes, tenant compte, entre autres, de l'état actuel de la technique.

Contentieux

Si l'une quelconque des conditions générales est déclarée nulle ou annulée, les autres stipulations des conditions générales resteront en vigueur de façon inchangée. OCBI déterminera alors une nouvelle stipulation, pour remplacer la stipulation nulle ou annulée. Ces conditions générales sont régies par le droit français en vigueur. Tout litige éventuel relève de la compétence de la juridiction malgache (MADAGASCAR). Ces conditions générales peuvent être adaptées par OCBI  a tout moment. De ce fait, OCBI  recommande a ses clients de prendre connaissance des conditions générales régulièrement.

Gestion des données personnelles recueillies

OCBI s'engage à ne diffuser aucune donnée susceptible de vous identifier sans que vous ayez préalablement exprimé votre accord.

Droits et devoirs

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant. L'utilisateur trouvera des informations sur ses droits et devoirs et sur la protection des données individuelles sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr).

Les utilisateurs du site de OCBI sont invités à faire connaître leurs remarques sur d'éventuels dysfonctionnement du site au regard des libertés individuelles.

3 - CONDITIONS SPECIFIQUES A TOUT ANNONCEUR

Les stipulations mentionnées dans ce chapitre s'appliquent également, en plus des stipulations des chapitres 1 & 2, si l'utilisateur souhaite placer des annonces sur le site.

1. Voitures / Motos / Caravaning / Utilitaires

Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000.

Voici  les informations obligatoires à indiquer,  que le véhicule soit neuf ou d'occasion :

• la marque du véhicule

• le type (berline, coupé...),

• le modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle.

La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.

Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes :

• la consommation de carburant,

• les émissions de dioxyde de carbone.

Le non-respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.

Lorsque le véhicule proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes :

• le mois et de l'année de la première mise en circulation,

• l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation,

• s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main),

• si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur.

Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».

2. Accessoires auto / deux-roues / bateau

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée.

Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par de deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

3. Annonces immobilières

Les offres de vente

Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste…) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de votre rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.

Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer « frais d'agence inclus », ou «honoraires inclus ».

Les offres de location

Si votre annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer), vous devez indiquer le montant de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges).

Les offres de ventes accompagnées d'une référence à un crédit immobilier

Une annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat est soumise à des règles particulières. L'annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 312-4 du Code de la consommation.

Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l'information du lecteur de l'annonce et notamment :

• Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ;

• Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux.

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le lecteur.

Les petites annonces ne comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites :

Exemple : Votre villa pour 300 euros par mois.

Il est également interdit d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.

4. Informatique / Image & Son / Téléphonie / Mode & Beauté

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée.

Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par de deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

5. DVD / Films / CD / Musique/ Jeux vidéo

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée.

Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par de deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Les cartes mémoire pour Nintendo DS, avec ou sans jeu, ne sont pas autorisées.

6. Livres

Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981).

7. Animaux

Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi.

Voici la liste des mentions obligatoires :

• Selon l'article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce.

• Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural).

Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « vends chat chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux ».La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.

• Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro Siren.

• Si vous diffusez votre annonce en qualité de particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

• Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural).

En résumé, votre annonce doit contenir :

• L'age des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux),

• L'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F,

• Le numéro de Siren pour un professionnel,

• Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier,

• La mention « tatoué » et la mention « vacciné ».

Particularités liées à certaines races de chien.

La cession de certaines races de chiens, dit « dangereux » est réglementée. La vente des « chiens d'attaque » est légalement interdite.

Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaques » dont la vente est interdite :

• Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race)

• Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

• American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

• Mastiff ou boer-bull non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

• Tosa, non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

• Bull Terrier, non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessous ne peut donc être diffusée.

Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.

8. Emploi

Votre annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous.

• La bonne compréhension

L'annonce doit être écrite en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur.

L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.

• Les mentions interdites

Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Mais rien n'empêche de mentionner un âge minimal dans certains cas :

*les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux,

*les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.

L'interdiction des dispositions discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 :

*Lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e) de mentionner les 2 genres.

*Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de..., lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.

• La gratuité de l'annonce

Les offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.

9. Services

Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) mais uniquement pour les activités ci-dessous :

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;

• Petits travaux de jardinage (le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal) ;

• Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;

• Garde d'enfant à domicile;

• Soutien scolaire et cours à domicile;

• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;

• Livraison de repas à domicile,  à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;

• Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;

• Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;

• Garde-malade, à l'exclusion des soins ;

• Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile;

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;

• Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;

• Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile;

• Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal) ;

• Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ;

• Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

• Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

• Assistance administrative à domicile.

Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer « Déclaration URSSAF ».

Exemples :• « Part propose promenade d'animaux domestiques Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Chèque emploi service universel ».

• « Part propose travaux de peinture chez particulier. Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF ».

Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) :

• le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise,

• le numéro de Siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers,

• les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités,

• les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur,

• le caractère payant ou non du devis,

• le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.

Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants :

- maçonnerie,

- fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation,

- ramonage,

- isolation,

- menuiserie,

- serrurerie,

- couverture,

- plomberie,

- installation sanitaire,

- étanchéité,

- plâtrerie,

- peinture,

- vitrerie, miroiterie,

- revêtement de murs et de sols en tous matériaux,

- installation électrique.

Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.

Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires. Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende conventionnellement de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.

10. Cours particuliers

Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).

Dernière mise à jour le 18 Juin 2009 par O.C.B.I. - Madagascar